Quel avenir pour votre animal de compagnie ?你的宠物面对着什么未来？
Bien souvent considérés comme des membres de la famille, les animaux subissent inévitablementles malheurs qui peuvent nous frapper. Bon nombre de foyers sont ainsi confrontés à la question du devenir de leur animal en cas de séparation ou de décès. Alors que la France est la championne européenne de l’abandon, quelles sont les dispositions légales qui vous permettent de protéger votre compagnon ? 宠物通常被视为是家庭成员，但不可避免地会受我们的影响而遭受不幸。因此，如果主人离世了，许多家庭都面临着宠物在主人去世后的问题。法国是欧洲遗弃冠军，但有哪些法律规定可以保护你的宠物呢？ subir v.t. 忍受，遭受 Si l’animal estre connu par la loi comme un « être vivant doué de sensibilité » depuis 2015, il n’en reste pas moins soumis au régime juridique des biens. En dépit des liens affectifs, seule la personne qui l’a acheté, adopté ou reçu en cadeau en est donc la propriétaire. En cas de rupture d’un couple concubin, pacsé ou mariéen séparation de biens, la question de la garde est donc facile à régler dès lorsqu’un seul des deux membres est à l’origine de l’achat ou de l’adoption. 尽管自2015年以来，法律已经承认动物是 "有知觉的生命体"，但它们仍然受到财产法律制度的约束。尽管有情感上的联系，但只有购买、收养或收到礼物的人才是主人。因此，如果同居、签署民事互助契约或已婚夫妇因财产分割而分居，监护权问题很容易解决，因为只有一名成员负责购买或收养。 affectif a. 感情的 concubin a. 同居的 Mais la donne se complique lorsqu’on ne peut pas apporter cette preuve ou que le protégé a été acquis par les deux personnes, puisqu’il est alors considéré comme un bien indivis, autrement dit appartenant aux deux. Il en va de même lorsque le compagnon à quatre patte sa intégré le foyer après la noce, alors que les époux se sont unis sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts). Enfin, s’ils ont choisi la communauté universelle, l’animal appartient de toute façon aux deux. 然而，如果不能提供这种证明，或者如果宠物已经被双方获得，情况就会变得更加复杂，因为这时它被认为是不可分割的资产，即属于双方的。如果宠物在婚礼后加入了家庭，即使夫妻双方是在没有合同的情况下结婚（共有财产制），也同样适用。最后，如果他们选择了普遍的财产共有制，那么无论如何动物都属于他们两个人。 intégrer v.t. 纳入，归并入 La question la plus sensible reste de savoir ce qu’il adviendra de nos fidèles compagnons à notre mort. Le droit français interdit aux animaux d’hériter. En revanche, vous pouvez inclure dans votre testament un legs avec charge qui consiste à transmettre vos biens en exigeant une contrepartie. Vous pouvez ainsi donner une partie de votre patrimoine à un proche ou à une association de protection animale, à la condition de s’occuper de votre protégé et de lui apporter tous les soins nécessaires jusqu’à sa mort. 最敏感的问题是，当我们死后我们忠实的伙伴们会怎么样。法国的法律禁止动物被继承。然而，你可以在你的遗嘱中包括一个有抵押的遗赠，这包括通过要求对方来传递你的财产。通过这种方式，你可以把你的部分财产交给亲戚或动物保护协会，条件是你要照顾好你的宠物，为它提供所有必要的照顾直到它去世。 advenir v.i. 突然发生 legs n.m 遗赠 Attention toutefois, seules les fondations, fonds de dotation et associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent recevoir ce type de legs. En outre, mieux vaut avoir obtenu l’accord du bénéficiaire et convenu des modalités de votre vivant (notamment de la somme d’argent que vous laisserez pour couvrir les frais d’entretien) pour éviter un refus au moment de votre succession. Enfin, sachez qu’il s’agit avant tout d’une question de confiance dans la mesure où personne n’ira vérifier la bonne exécution de cette contrepartie. 然而，只有基金会、捐赠基金和被认为具有公共事业或普遍利益的协会可以接受这种类型的遗赠。此外，最好是获得受益人的同意，并在你生前就条款和条件达成一致（特别是你要留下多少钱来支付抚养费用），以避免在继承时遭到拒绝。最后，你应该知道，这首先是一个信任的问题，因为没有人会确认这是否得到了适当的执行。 bénéficiaire a. 收益者，受惠人 资料来源 https://www./economie/3217915-20220117-separation-deces-l-avenir-de-votre-animal-en-question
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